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Projet création ligue - 39 messages, 7606 vues
Réponse #21 |
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Par Spark- - 28/02/2019 10:34:09 - Modifié le 05/03/2019 13:29:28 |
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Réponse #22 |
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Par MiKY' - 28/02/2019 10:56:27 |
Du coup j'ai un peu poussé et ca à l'air d'être vrai :( même les membres du ministère à l'origine de la loi confirme : https://twitter.com/AloisKirchner/status/862313319780233221 Et bien les liens que ce directeur de cabinet donnent ne correspondent pas à ce que Alois Kirchner affirme. AUCUN des textes législatifs du code de la sécurité intérieure (lié aux lois sur le numérique) ne fait la différence entre compétition online ou offline, excepté à un seul endroit : Article L321-11 du code de la sécurité intérieure : "Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 322-2." Les textes restent très accessibles dans leur syntaxe, et je te conseille de les lire par toi-même. Voici les trois liens des textes qui nous intéressent : 1/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BB1E19A31A1E285DA01D6D682D004DF3.tpdila11v_2?idArticle=JORFARTI000033203454&cidTexte=JORFTEXT000033202746&dateTexte=29990101&categorieLien=id 2/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=16B34529065DFBD90EA93300D5E5C8C6.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000034633551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664 3/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8883AF386A9EF7562B4AAAAAB40F7DE1.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000033207377&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20170510 On peut aller plus loin avec des publications de SITES SPÉCIALISÉS dans le domaine de l'esport, comme O'gaming, qui n'affirme à aucun moment cette interdiction : http://www.ogaming.tv/news/loi-numerique-les-decrets-sont-sortis/10749 Le sénateur Jérôme Durain et le député Rudy Salles sont même intervenus sur le plateau d'O'Gaming. Cette publication confirme que "un alinéa concerne directement les frais d’inscriptions et « autres sacrifices financiers consentis par les joueurs pour participer à la compétition ». Ceux-ci ne doivent désormais plus excéder le montant total d’organisation de l’événement, gains et lots inclus." Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise lecture du texte final par Alois Kirchner, voire une non-lecture totale. Pour rappel, en mai 2017, Alois Kirchner était encore inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances. Il n'était pas encore nommé au cabinet du ministre de l'économie et des finances (nomination en juillet 2017). Source : https://jorfsearch.steinertriples.fr/name/Alo%C3%AFs%20Kirchner Son rôle n'a pas été de rédiger le texte, mais simplement d'intervenir en amont afin d'échanger avec les acteurs de l'esport. Je pense donc qu'il faut faire confiance au texte législatif officiel, plutôt qu'à un tweet non-soutenu par le gouvernement d'une personne qui change de métier tous les 6 mois. |
Réponse #23 |
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Par Babtouligay - 28/02/2019 12:11:09 - Modifié le 28/02/2019 12:17:37 |
Réponse #24 |
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Par Gregooz - 28/02/2019 12:49:36 |
Réponse #25 |
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Par Gregooz - 25/03/2019 11:50:39 - Modifié le 25/03/2019 11:51:10 |
Réponse #26 |
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Par Gregooz - 31/03/2019 03:39:52 |
Réponse #27 |
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Par NonoGnk - 31/03/2019 10:17:28 |
Réponse #28 |
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Par Gregooz - 31/03/2019 19:19:48 |
Ça serait vraiment super. Je te contacte par mp d'ici peu pour organiser ça . Merci :) |
Réponse #29 |
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Par Gregooz - 06/04/2019 15:52:02 |
Réponse #30 |
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Par Gregooz - 24/04/2019 09:11:49 |