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Index du forum > Counter-Strike:Global Offensive > Discussions > Vos skins et les sites de paris : explication
Vos skins et les sites de paris : explication - 15 messages, 6005 vues
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1er message |
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| Par Jus - 23/07/2015 20:49:08 |
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Je vois régulièrement des topics sur les sites de paris et les skins que ce soit sur Vakarm ou bien sur d’autre sites traitant de CS:GO, sans compter évidemment les streamers qui passent occasionnellement sur lesdits sites. (cf : http://www.vakarm.net/forums/topic/OFFICIEL-Venez-tenter-votre-chance-sur-Nope/29218) Cependant, d’importantes et d’intéressantes questions ont été soulevées aux termes de débats byzantins sans pour autant débouchés sur une ou des réponse(s) précise(s). C’est à cette fin que je post ici. Attention ; la démonstration peut être longue et complexe mais si vous êtes curieux la lecture devrait être intéressante. Avant de s’intéresser aux sites de paris et à leur législation, il convient de s’arrêter sur le « skin ». En effet, qu’est-ce qu’un « skin » ? Une personne totalement novice à CS : GO n’aurait pas la moindre indication de ce que cela représente pour les joueurs et la communauté en son ensemble. Afin de savoir ce qu’est véritablement un « skin » il suffit de s’intéresser à la personne qui nous les met à disposition, j’espère ne rien vous spoil, ce n’est autre que la société Valve, qui à travers sa plateforme de téléchargement Steam nous propose d’acheter, d’échanger et de revendre des « souscriptions ». (Oui, oui, des souscriptions) et je cite « Steam peut inclure des fonctions permettant aux Souscripteurs (vous et moi, les utilisateurs de la plateforme Steam) de s’échanger, se vendre ou s’acheter certains types de Souscriptions (par exemple, les droits d’utilisation d’objets virtuels) ». Le mot est lâché : objet virtuel. Toutefois, ce n’est pas terminé : « Vous reconnaissez par ailleurs que les Souscriptions (les « skins ») échangées, vendues ou achetées sur un Marché de Souscriptions sont concédées sous licence, que vous n’avez aucun droit de propriété dessus […] » A la lecture des conditions générales d’utilisation de Steam (1) vous aurez compris que les « skins » sont juridiquement des objets virtuels et que vous n’avez aucun droit de propriété dessus. Oui la vie est injuste. Mais alors on peut se poser légitimement la question suivante : Que possède-t-on réellement dans notre inventaire si on ne dispose pas du droit de propriété ? Nous disposons en réalité d’une licence, (comme stipulée dans la convention d’utilisation) et plus précisément d’une licence d’exploitation d’œuvre de l’esprit, ce qu’on appelle de manière très générale un bien incorporel. Par conséquent, une fois cette situation éclaircie, on doit se demander quel est le lien entre le joueur qui dispose d’une licence d’exploitation d’une œuvre de l’esprit et Valve, qui met à la disposition des joueurs cette licence. Le mot ne vous est peut-être pas inconnu, vous êtes en réalité usufruitier d’une licence d’exploitation d’une œuvre de l’esprit. « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance » (article 578 du Code Civil) (2). En l’espèce, les skins qu’on échange, qu’on vend, qu’on parie, qu’on gagne et qu’on perd, ne sont que des licences d’exploitation d’œuvre de l’esprit. Dès lors, se pose la question des sites de paris de skins en France, (car les lois sont différentes entre chaque pays) sont-ils nécessairement soumis à l’autorité de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) ? Si on pousse la fiction juridique à son paroxysme, et bien non, ils ne sont pas soumis à une déclaration quelconque car l’ARJEL est compétente pour les jeux d’argent ET de hasard (et non jeux d’argent ou d’hasard) et comme je vous l’ai expliqué plus haut, vous ne jouez pas de l’argent, vous jouez simplement des licences d’exploitations. Toutefois, en France, le marché de jeux en ligne ouvert à la concurrence concerne 3 activités : paris hippiques, jeux de cercle (poker) et paris sportifs, donc force est de constater que n’est pas un secteur ouvert à la concurrence les paris E-sportifs en France. En réalité, vous ne pouvez pas ouvrir un site de loterie pour le simple motif que l’article L 322-1 du Code de la sécurité intérieur dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibés »(3). De plus, la définition juridique de la loterie est visée à l’article 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. (4) Mais, si par des tours de passepasse juridique vous arriveriez à une idée de site qui ne tombe pas sous le coup de toutes ces lois méfiez-vous. Parce que, la communauté ayant attribuée une valeur monétaire aux « skins », il y aurait un gain considérable pour les détenteurs de ce genre de site et une forte perte pour les pauvres âmes qui tentent leur chance. Ce rapport entre les deux parties étant déséquilibré dès le départ, je peux vous assurer que les ennuis arriveront très vite. (1) http://store.steampowered.com/subscriber_agreement/ (2) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006429233&cidTexte=LEGITEXT000006070721 (3) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=878A5486A440CAB3AA72061EACF20354.tpdila11v_2?idArticle=LEGIARTI000025505716&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20150723 (4) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=22B6C770FFBF3BE921BE9150B40C864B.tpdila11v_2?cidTexte=JORFTEXT000022204510&dateTexte=20100513 |
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Réponse #2 |
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| Par M477 - 23/07/2015 20:58:17 - Modifié le 23/07/2015 21:03:47 |
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J'ai lu, respect, merci, tout est dit. Enfin un mec qui sort des trucs clair, net, précis, propre ET QUI CITE SES SOURCES BORDEL ! |
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Réponse #3 |
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| Par pdn - 23/07/2015 21:33:16 - Modifié le 23/07/2015 21:33:32 |
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Merci j'ai eu la flemme de tout expliquer sur le topic de son site ! |
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Réponse #4 |
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| Par KoBeWoNe - 23/07/2015 21:45:24 - Modifié le 23/07/2015 21:51:38 |
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Ok ok, en somme tu expliques le potentiel statut d'une "potentielle" envie d'ouverture de ce type de site sur le sol francais, right ? Sauf que la plupart des gens de l'Internet ont compris que depuis longtemps qu'ouvrir des sites de tous types sur le sol francais est d'une hérésie des plus complète (sauf si le marché est exclusivement destiné aux résidents Francais) alors qu'en quelques clics de plus, on se retrouve avec son entreprise hébergée a Singapour, Dublin, Malte ou Hong-Kong ou les lois restrictives sont beaucoup moins présentes. |
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Réponse #5 |
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| Par Loh Online - 23/07/2015 22:44:38 |
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Je suis le seul à avoir l'affichage du premier message tout bugué? |
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Réponse #6 |
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| Par Jus - 23/07/2015 22:55:56 |
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Merci pour les retours positifs ! Ok ok, en somme tu expliques le potentiel statut d'une "potentielle" envie d'ouverture de ce type de site sur le sol francais, right ? Sauf que la plupart des gens de l'Internet ont compris que depuis longtemps qu'ouvrir des sites de tous types sur le sol francais est d'une hérésie des plus complète (sauf si le marché est exclusivement destiné aux résidents Francais) alors qu'en quelques clics de plus, on se retrouve avec son entreprise hébergée a Singapour, Dublin, Malte ou Hong-Kong ou les lois restrictives sont beaucoup moins présentes. En fait, un site de loterie à but purement lucratif est illégal en France, et le propriétaire s'expose à des poursuites pénales. Donc la "potentielle" envie c'est de se mettre dans une situation très délicate. Par contre, comme tu l'as précisé, la magie d'internet permet de cibler une population particulière alors que le site est basé dans un autre pays. Il y a un site de paris e-sportif qui s'adresse aux Français dont je tairais le nom, mais son siège social se situe aux Antilles néerlandaises, donc n'est pas soumis à la réglementation Française. |
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Réponse #7 |
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| Par Stonz - 23/07/2015 22:56:37 |
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Je suis le seul à avoir l'affichage du premier message tout bugué? Oui |
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Réponse #8 |
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| Par SekYo - 23/07/2015 23:24:32 - Modifié le 23/07/2015 23:37:23 |
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Par contre, comme tu l'as précisé, la magie d'internet permet de cibler une population particulière alors que le site est basé dans un autre pays. Il y a un site de paris e-sportif qui s'adresse aux Français dont je tairais le nom, mais son siège social se situe aux Antilles néerlandaises, donc n'est pas soumis à la réglementation Française. Hmmm, à partir du moment ou le site s'adresse à des Français (enfin plus précisément, des Français en France), je pense qu'ils doivent se soumettre à la loi française, ce serait trop facile sinon. D'ou par exemple l'ouverture de Pokerstars.FR pour les Français quand l'ARJEL est sortie, alors qu'avant tu pouvais jouer sur le .com sans problème. Après c'est sur qu'aller faire fermer un site ou poursuivre ses fondateurs s'ils sont dans un paradis fiscal paumé, a moins d'avoir des millions en jeu, y a peu de chance que ça arrive. |
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Réponse #9 |
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| Par Loh Online - 23/07/2015 23:45:19 |
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Je suis le seul à avoir l'affichage du premier message tout bugué? Oui Ah ok :/ Parce que c'est pas pratique pour lire :/ http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=168041sdfgjhsqdfkhgqsd.png |
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Réponse #10 |
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| Par Jus - 24/07/2015 01:11:47 |
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Hmmm, à partir du moment ou le site s'adresse à des Français (enfin plus précisément, des Français en France), je pense qu'ils doivent se soumettre à la loi française, ce serait trop facile sinon. D'ou par exemple l'ouverture de Pokerstars.FR pour les Français quand l'ARJEL est sortie, alors qu'avant tu pouvais jouer sur le .com sans problème. Après c'est sur qu'aller faire fermer un site ou poursuivre ses fondateurs s'ils sont dans un paradis fiscal paumé, a moins d'avoir des millions en jeu, y a peu de chance que ça arrive. Pardon, je me suis mal exprimé, oui un site de pari doit se soumettre à la loi Française s'il vise de manière légale la population Française et en ce cas c'est l'ARJEL qui est l'autorité compétente. Donc pokerstar à bien un site .fr sur lequel se trouve le logo ARJEL en bas. S'il ne l'avait pas il serait interdit. Mais le rôle de l'ARJEL c'est aussi de s'assurer que ces sites "respectent leurs obligations" à savoir si tu gagnes, tu as le droit à tes gains. Dans le cas plus haut du site basé à l'étranger qui n'a pas l'agrément ARJEL, celle-ci (l'ARJEL) ne fera rien pour la personne qui à gagner mais qui ne reçoit pas ses gains. (car site non agréer = site interdit) Dans l'absolue, une personne peut tout à fait parier sur des combat de coqs mexicain via un site congolais, mais s'il y a un problème il n'a que ses yeux pour pleurer. J'espère que j'ai été un peu plus clair |
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